1- Obligation Les contribuables assujettis à la taxe d’habitation doivent souscrire une déclaration une déclaration sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration fiscale auprès des services des impôts de leur lieu de résidence dans les deux (2) mois de l’entrée de jouissance desdits …
Auteur : Adjandabalo ADIKI
correction d’erreurs: charges antérieurs
a- l’article 61 de l’acte uniforme stipule que les charges antérieurs, c’est- à- dire enregistrées en cours d’exercice “n”, mais concernes l’exercice “n-1”, demeurent incluses dans le résultat “n”, ordinaire ou en H.A.O., selon leur nature. Elle font l’objet d’une mention spécifique les notes annexes. …